tarif avocat pour succession

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/1 Des étapes de la succession

Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.

Suivant à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès. Quand il y a plusieurs héritiers, s’ouvre un temps d’indivision qui s’arrête avec le partage des biens successoraux.

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/A Ouverture

Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire qualifié:

Au moment du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

La déclaration de succession est signée par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.

Lorsque la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.

L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du défunt et leur qualité.

/B L’indivision successorale

Les biens indivis sont subséquemment gérés par les héritiers selon des règles légales précises.

Le régime légal change suivant la nature des actes effectués: actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent concurremment les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession.

/C Partage

L’indivision s’arrête lors de la division de la succession qui peut être sollicité par n’importe quel héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage demande l’accord des héritiers.

Sans d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage.

N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour vous épauler lors de l’ouverture d’une succession et à toutes les étapes de celle-ci.

/2 Des contentieux en succession

Quelques litiges peuvent faire échec à une liquidation amiable de la succession. En cas de difficultés, de blocages , les conseils de l’avocat sont indispensables.

Les sujets les plus débattus sont la plupart du temps l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve héréditaire, la recevabilité du testament et le recel successoral. L’assistance d’un avocat peut s’avérer obligatoire pour vous aider à fixer les problèmes grace à une médiation ou la saisine du tribunal qui vous .

Lors de l’ouverture de la succession, des désaccords peuvent alors advenir et les héritiers du mort doivent procéder à l’évaluation des biens non liquides du patrimoine .

L’atteinte à la réserve héréditaire : Il ne peut pas attenter de manière démesurée aux droits de ses enfants ou de son conjoint.

Le recel successoral : L’héritier qui tente volontairement de supprimer l’égalité du partage devient coupable de recel successoral.

La recevabilité du testament : L’article 901 du Code civil exige que le auteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus généralement que les clauses soit légales et cohérentes. À défaut, le testament risque la nullité.

/3 La division des successions

L’indivision s’achève lors du partage de la succession qui peut être demandé par tout héritier. Ce partage est soit amiable, ou judiciaire.

Les conseils d’un avocat spécialisé de succession sont parfois indispensable pour conclure à un partage de gré à gré et nécessaire pour gagner en justice.

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/A Le partage judiciaire de la succession

Sans d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture des successions (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage. Une tentative préalable amiable doit être démontrée.

En cas de succession complexe, un notaire sera désigné pour réaliser aux opérations de liquidation partage.

On peut de interroger au juge de se faire allouer des biens de la succession. L’attribution privilégiée peut singulièrement porter sur le logement ou les entreprises.

Un cabinet d’avocats spécialiste vous conseillera en cas de partage judiciaire.

/B La division amiable de la succession

Le partage amiable suppose l’accord des héritiers.

Tous les copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Le recours à un notaire est inévitable en présence d’immeubles.

En cas de blocage, de conflits, et avant de recourir à une procédure juridique plus lourde, l’intervention d’un cabinet d’avocats spécialisé doit permettre de trouver une conclusion satisfaisante pour tous et éviter de ce fait une perte de temps en même temps que des frais qui ne servent à rien qui diminueraient d’autant la succession.

N’hésitez pas à chercher la présence d’un cabinet d’avocats en succession dans le cadre d’une démarche amiable, négociation, afin de gagner du temps et économiser de l’argent.

4/ La gestion des actifs indivis

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Les indivisaires ont la capacité réaliser certains actes sur ces biens , mais ils sont aussi tenus à ces impératifs.

Les conseils d’un cabinet d’avocats peut être utile pour s’assurer la rectitude de ces actes et du respect des obligations.

/A L’indivision : actes sur les actifs de la succession

Le régime légal varie selon la nature des actes effectués.S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les exécuter seul et employer à cette fin les ressources de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne peuvent pas agir individuellement.

L’accord des indivisaire est requis concernant les actes d’administration et la conclusion de certains baux.

Les autres indivisaires doivent être tenus informés sous peine d’inopposabilité des actes réalisés.

les décisions doivent être prises à l’unanimité s’agissant finalement des actes de disposition. C’ est le cas par exemple de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux ou encore de la liquidation d’un bien indivis.

il est possible d’y pallier en sollicitant une habilitation ou une autorisation judiciaire en cas de paralysie dans la administration des biens indivis. Un gestionnaire peut aussi être nommé.

Quoi qu’il arrive, la supervision d’un avocat permet d’assurer le respect de vos intérêts .

/B L’indivision : obligations des indivisaires

Les indivisaires supportent concurremment les charges de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession et ont droit aux bénéfices des possessions indivis.

Ils sont responsables des dégradations et détériorations qui ont rabaissé la prix des biens indivis par leur erreur.

Enfin, l’indivisaire qui occupe un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une dédommagement.

La défense du cabinet d’avocats s’avère essentielle pour protéger vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs obligations.